Une réglementation complexe

Vendre à fins de production non commerciale…Une réglementation en faveur des lobbies semenciers © photo CBD

En attendant que les décrets d’application de la loi Biodiversité englobant également le cas des plants et des semences soient promulgués, voici un résumé de la réglementation actuelle.
Bien sûr ce n’est pas ce que vous lirez sur les documents du GNIS (syndicat français des semenciers) pour qui seules ont droit de cité les variétés inscrites au catalogue officiel…

Vous êtes jardinière, jardinier :

Vous pouvez acheter, cultiver et échanger n’importe quelle variété de légumes, de céréales, de plantes aromatiques, d’arbres fruitiers, etc.*

Vous êtes paysanne, paysan, maraichère, maraicher :

Cadre général

Vous pouvez cultiver et vendre n’importe quelle variété de légumes, de céréales (sauf la vente directe de blé, interdite depuis 1936 sans passage administratif par un organisme stockeur), de plantes aromatiques, de fruits*. Cependant vous ne pouvez pas acheter des semences dont la variété n’est pas inscrite au catalogue officiel des espèces et variétés (il vous faut alors auto-produire ces semences). Vous pouvez vendre votre production en tant que denrée alimentaire. Par contre pour les vendre ou les échanger en tant que semence, la variété doit figurer au catalogue officiel. A titre d’expérimentation, de sélection ou de conservation n’importe quelle variété (inscrite ou non) peut être échangée*.
En ce qui concerne le re-semis, en France : la loi du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale dit que les agriculteurs n’ont pas le droit de ressemer les variétés qu’ils récoltent d’une année sur l’autre, sauf dans les deux cas suivants :

Ils utilisent des variétés tombées dans le domaine public, qui ne sont plus protégées par un certificat d’obtention végétale (elles sont difficiles d’accès car peu disponibles sur le marché).
Ils utilisent une des 34 espèces que la loi autorise à ressemer (certaines céréales, des fourragères, etc.) à la condition de produire une quantité limitée (qui varie selon l’espèce) et de s’acquitter de la Cotisation Volontaire Obligatoire, une taxe qui rémunère l’obtenteur pour ses efforts de recherche.

Cadre particulier

La vente de semences et de plants de n’importe quelle variété (qu’elle soit inscrite au catalogue ou non)* est autorisée à la condition que ce soit à des fins de production non commerciale (pour l’autoconsommation et les jardins amateurs) et que la vente soit effectuée en vente directe (sans intermédiaires).

Vous produisez des semences, êtes dans l’horticulture ou pépiniériste :

Cadre général

Vous ne pouvez cultiver et/ou vendre que des variétés inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés. Mais il suffit qu’un des pays membres autorise une variété sur son catalogue et ses listes annexes de variétés anciennes pour jardinier amateur et de variétés de conservation, propre à chaque pays de l’UE, pour qu’il soit possible de la commercialiser*.

Cadre particulier

La vente de semences et de plants de n’importe quelle variété (qu’elle soit inscrite au catalogue ou non)* est autorisée à la condition que ce soit à des fins de production non commerciale (pour l’autoconsommation et les jardins amateurs) et que la vente soit effectuée en vente directe (sans intermédiaires).

Vous êtes boulangère, boulanger ou dans la restauration :

Vous pouvez transformer et cuisiner n’importe quelle variété de légumes, céréales, fruits et plantes aromatiques ou sauvages**.

* excepté s’il s’agit de plantes génétiquement modifiées (OGM), d’espèces non autorisées à la culture (comme le cannabis par exemple), si des règles sanitaires s’y opposent ou encore si elles appartiennent à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale (COV) ou un droit de marque
** excepté les variétés toxiques ou psychotropes pour l’être humain


Pour aller plus loin :

http://semencespaysannes.org/une_reglementation_complexe_10.php

http://www.infogm.org/5864-ressemer-et-vendre-ses-semences-un-droit-a-reconquerir

Informations apportées par les petits semenciers membres des Croqueurs de Carottes :
http://www.biaugerme.com/reglementation-semences_526.php

http://www.grainesdelpais.com/actualites_24.php

A propos du brevetage du vivant :
http://www.la-croix.com/Ethique/Sciences-Ethique/Sciences/Le-brevetage-des-plantes-repousse-ses-limites-2015-12-14-1392718

http://www.infogm.org/5882-europe-parlement-denonce-exces-brevet-sur-le-vivant

Collectif Semons la Biodiversité :
http://www.semonslabiodiversite.com

Pétition internationale contre le brevetage du vivant :
http://no-patents-on-seeds.org/fr/activites-recentes/pas-de-brevets-sur-les-plantes-et-les-animaux